REGLEMENT GENERAL D’ACCES ET D’UTILISATION DES PARKINGS VELOS SECURISES ILE-DE-FRANCE MOBILITES EXPLOITES PAR LE TERRITOIRE VALLEE SUD - GRAND PARIS
ARTICLE 1 – Objet du présent règlement
Le présent règlement définit les modalités d’accès et d’utilisation des parkings vélos sécurisés dits Parkings vélos sécurisés Ile-de-France Mobilités mis en place par l’Etablissement Public Territorial Vallée Sud - Grand Paris, dont le siège administratif est situé 28, rue de la Redoute, 92260 FONTENAY-AUX-ROSES, et exploitées par la société ALTINNOVA, domiciliée 1, rue des Noues, 42160 BONSON, ci-après dénommée « exploitant ».
L’accès est uniquement réservé aux utilisateurs, étant entendu que le terme « utilisateur » définit toute personne titulaire d’un abonnement d’accès à ce service qui a été souscrit dans les conditions fixées à l’article 3 du présent règlement.
Le présent règlement a ainsi pour objet de fixer les conditions d’accès et d’occupation des Parkings vélos sécurisés Ile-de-France Mobilités exploités par Vallée Sud – Grand Paris ainsi que les droits et devoirs des utilisateurs. Le fait d’utiliser ce service emporte l’acceptation expresse des conditions du présent règlement par l’utilisateur.
Il est affiché, de manière visible, dans le parc de stationnement et est également téléchargeable sur le site internet dédié aux parkings à vélos sécurisés Vallée Sud – Grand Paris
La liste des consignes à vélos sécurisées mise en place par Vallée Sud - Grand Paris et pour lesquelles ce règlement s’applique est disponible sur le site internet dédié aux parkings à vélos sécurisés Vallée Sud – Grand Paris
ARTICLE 2 – Conditions d’accès au service
2.1 Horaires d’ouverture et d’accès :
Le service est ouvert 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et 12 mois sur 12, sans interruption sauf cas de force majeure, travaux sur l’espace public impactant l’accès à une consigne, maintenance d’une consigne ou édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de l’usage d’une ou plusieurs consignes ou de la circulation cycliste sur le territoire d’implantation du service. La consigne à vélos pourra être provisoirement, en partie ou totalement, fermée pour travaux, entretien, maintenance ou pour tout autre motif d’intérêt général. Aucune indemnité ne peut être demandée pour l’impossibilité de stationner qui en résulte.
L’exploitant fera le nécessaire afin d’informer dans les meilleurs délais l’utilisateur des conditions de disponibilité du service et des conditions de retrait de son vélo le cas échéant sur le site internet et via un affichage sur la consigne,
Dans le cas où le vélo n’est pas retiré de la consigne dans le délai imparti, l’exploitant peut être amené à le déplacer dans un local de stockage. L’exploitant décline toute responsabilité en cas de dégradation du vélo de l’utilisateur et/ou de ses équipements survenant dans ces circonstances, en particulier le bris du cadenas ou de l’antivol.
Pour ouvrir la consigne, l’utilisateur doit présenter son badge (carte Navigo ou badge spécifique transmis par l’exploitant) devant le lecteur situé à proximité de la porte. La sortie se fait par action sur le bouton de sortie.
L’usage de ce parc est exclusivement réservé :
- aux utilisateurs titulaires d’un abonnement en cours de validité, étant entendu que le badge ou la carte Navigo sont personnels et qu’il est strictement interdit de les prêter ou de les donner à un tiers ;
- au stationnement des vélos et vélos à assistance électrique. Le stationnement des deux roues motorisées, tandems, tricycles et trottinettes électriques ou non, est interdit.
En cas d’impossibilité pour l’utilisateur d’accéder au parc (carte non lue, dysfonctionnement système, etc.), sous réserve de validité de son abonnement, l’utilisateur contactera la hotline de l’exploitant soit :
- par téléphone au 09 70 65 05 95
- par le formulaire de contact disponible sur le site internet
En cas de perte ou de vol de sa carte d’accès, l’utilisateur s’engage à prévenir l’exploitant dans les plus brefs délais et sous 24h maximum, afin que l’exploitant puisse désactiver la carte égarée.
S’il s’agit d’une carte Navigo, l’utilisateur devra transmettre le numéro de la nouvelle carte Navigo ou le modifier sur son espace client pour que l’abonnement soit transféré sur la nouvelle carte.
S’il s’agit d’un badge transmis par l’exploitant, l’utilisateur devra en acheter un nouveau (5€) qui lui sera envoyé par courrier pour continuer à utiliser son abonnement.
Il est précisé qu’en cas de perte, changement ou de vol de sa carte Navigo ou de son badge, aucune indemnité ne peut être demandée par l’utilisateur pour l’impossibilité de stationner qui en résulte.
2.2 Usage abusif :
Les consignes à vélos doivent être utilisées exclusivement pour un stationnement temporaire. Elles ne peuvent servir de garage permanent. La durée maximale de stationnement en continu ne peut excéder deux semaines.
Est également considéré comme abusif le stationnement d’un vélo au-delà de la durée de validité de l’abonnement souscrit.
En cas d’usage abusif de la consigne à vélos, un message (scotch) sera apposé sur le vélo stationné demandant au propriétaire de le déplacer dans un délai d’un mois. Passé le délai d’un mois, si le vélo est toujours stationné, il sera considéré comme abandonné et l’exploitant pourra disposer du véhicule à sa guise.
Il est interdit de stationner un vélo visant à empêcher le déplacement d’un autre vélo ou obstruant la voie de circulation. Dans ce cas, l’exploitant pourra être amené à déplacer et procéder au stockage à distance du vélo, aux frais et risques de l’utilisateur.
2.3 Vidéosurveillance :
Les consignes à vélos sont sous vidéosurveillance conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 – Modalités d’abonnement au service
Pour accéder à chacune des consignes à vélos sécurisées, le souscripteur et payeur doit préalablement souscrire un abonnement par le biais du site internet dédié en remplissant un formulaire d’inscription en ligne (pour lui-même ou pour une autre personne physique, notamment mineure) et en acceptant le présent règlement.
Le souscripteur et payeur de l’abonnement doit obligatoirement être une personne physique majeure ou mineure émancipée, disposant de sa capacité juridique.
Un souscripteur-payeur peut prendre en charge plusieurs abonnements, pour plusieurs utilisateurs ou plusieurs consignes.
L’utilisateur abonné à une consigne à vélos annuellement peut modifier gratuitement et en cours d’abonnement la consigne à vélos à laquelle il est abonné sur le site internet dédié.
Un souscripteur-payeur peut ainsi être différent du titulaire d’un abonnement (l’utilisateur).
En cas d’indisponibilité au moment de la demande d’abonnement, l’utilisateur sera mis sur liste d’attente. Les demandes seront enregistrées sur cette liste d’attente par ordre d’arrivée.
L’accès à la consigne s’effectue grâce à une carte d’accès présentée devant le lecteur de badge :
- Pour les utilisateurs possédant une carte Navigo, le ou les abonnements à la consigne seront chargés sur la carte Navigo. Le numéro de la carte Navigo sera demandé lors de la souscription à l’abonnement.
- Pour les utilisateurs ne possédant pas de carte Navigo, l’abonnement donne lieu à l’envoi d’une carte d’accès par voie postale sur laquelle sera chargé l’abonnement souscrit. La carte d’accès coute 5€ (hors abonnement) ; elle est personnelle.
Pour les abonnements à la journée, l’accès à la consigne pourra également se faire via un code personnel à 6 chiffres envoyé par sms à l’usager.
L’abonnement est possible à la journée, au mois ou à l’année.
Les tarifs des abonnements sont les suivants :
- Pour les détenteurs d’un abonnement NAVIGO annuel (NAVIGO Annuel, Imagin’R, Senior) : Gratuit
- Pour les autres usagers : achat d’une carte si besoin (5€) +
- Tarif journalier : 4 €
- Tarif mensuel : 10 €
- Tarif annuel : 30 €
L’achat de la carte est nécessaire uniquement au premier abonnement.
Les prix indiqués ci-dessus sont valables à compter du 23 novembre 2021, adoptés en délibération par le Conseil de Territoire du 23 novembre 2021. Ils pourront être révisés par l’exploitant après vote en conseil de Territoire.
Le paiement des abonnements se fait par carte bancaire sur le site internet dédié.
La réception de la carte d’accès aura lieu dans les 8 jours ouvrés suivant l’achat. L’accès au parc sera effectif au plus tard 24h après la demande d’abonnement faite en ligne pour les abonnements sur carte Navigo et dès réception de la carte spécifique.
La vérification de l’éligibilité à la gratuité se fera par saisie du numéro de carte Navigo et de la date de naissance de l’utilisateur. En cas d’erreur du souscripteur-payeur lors de la saisie du numéro de carte Navigo qui aurait amené à un paiement non nécessaire, aucun remboursement n’est effectué par l’Etablissement Public Territorial Vallée Sud - Grand Paris ou par l’exploitant.
L’abonnement peut être renouvelé via le site internet dédié. Le souscripteur-payeur est prévenu par mail 1 mois avant la fin de son abonnement pour le renouveler s’il le souhaite. Il sera alors prioritaire sans passer par la liste d’attente pour le renouvellement de l’abonnement.
Dès que son abonnement n’est plus en vigueur, l’utilisateur n’est plus prioritaire. La procédure d’abonnement recommence alors comme lors d’une première inscription, avec possibilité d’être soumis à une liste d’attente en cas d’indisponibilité.
En cas de non-réabonnement par l’utilisateur, l’accès au parc ne sera plus possible. Aucun réabonnement automatique ne sera réalisé.
L’utilisateur doit retirer au plus tard son vélo le dernier jour de validité de son abonnement (cf. Article 2.2)
ARTICLE 4 - Responsabilité de l’utilisateur du service
L’accès aux consignes à vélos n’est consenti qu’aux risques et périls exclusifs de l’utilisateur qui conserve la garde et la responsabilité de son vélo et de ses équipements. L’autorisation d’accès aux consignes ne constitue pas un contrat de dépôt, de gardiennage ou de surveillance. L’exploitant n’est en aucun cas responsable des pertes, vols, dégradations ou autres dommages de toute nature qui pourraient être commis sur les vélos et leurs accessoires.
De même, l’exploitant et l’Etablissement Public Territorial Vallée Sud - Grand Paris ne peuvent être tenus responsables des dommages qui pourraient survenir aux personnes, du fait de l’utilisation de cet équipement.
L’utilisateur reste le seul responsable des accidents et dommages de toute nature, corporels ou matériels qui, par oubli, maladresse, malveillance ou inobservation du présent règlement, seraient provoqués aux tiers, aux vélos et aux équipements.
Aucun encombrement de l’entrée n’est toléré. De même, aucun dépôt d’objet ou de colis n’est autorisé.
Il est également interdit :
- de dégrader la consigne à vélos, ses équipements ainsi que les vélos déjà installés ;
- de procéder à tout colportage, démarchage, déballage ou vente d’objets quelconques, affichage, distribution de prospectus ;
- d’introduire ou d’entreposer des matières combustibles, inflammables ou explosives ;
- d’introduire des matériaux ou accessoires susceptibles d’encourager le risque de blessure envers autrui, de dégradation de la structure ou des vélos stationnés (bouteilles en verre, etc…) ;
- de fumer ;
- d’utiliser tout appareil susceptible de provoquer une étincelle ou une flamme.
D’une manière générale, les utilisateurs sont tenus de respecter toutes les règles de sécurité et de salubrité conformes à la réglementation en vigueur.
Les utilisateurs sont également tenus de respecter, le cas échéant, toutes les règles de normes sanitaires qui s’appliquent ou pourraient s’appliquer dans le cadre des suites données à l’épidémie de Covid-19.
L’exploitant et l’Etablissement Public Territorial Vallée Sud - Grand Paris se réservent le droit de demander à l’utilisateur de respecter des précautions supplémentaires.
L’utilisateur s’engage :
- A ne pas céder, prêter ou louer son badge d’accès à une autre personne que celle enregistrée lors de la souscription de l’abonnement,
- A respecter la propreté des lieux,
- A être couvert par une assurance responsabilité civile,
- A assurer la mise en sécurité de son vélo en l’accrochant par tout moyen de sécurisation (cadenas, antivol, chaine)
- A contrôler que la porte de la consigne est correctement refermée à chaque sortie.
En cas de non-respect des obligations du présent règlement, l’utilisateur pourra voir son abonnement désactivé et se faire interdire l’accès à la consigne à vélos.
ARTICLE 5 – Déclarations de dommages ou d’accidents
Les utilisateurs déclarent immédiatement les accidents ou dommages qu’ils ont provoqués ou constatés ou dont ils sont témoins via le formulaire de contact disponible sur le site internet dédié aux parkings à vélos sécurisés Vallée Sud – Grand Paris.
ARTICLE 6 – Protection des données personnelles
Les données à caractère personnelles recueillies par l’exploitant et l’Etablissement Public Territorial Vallée Sud - Grand Paris dans le cadre de la gestion du service sont enregistrées dans un fichier informatisé afin de gérer les abonnements aux consignes à vélos.
Elles sont destinées à la gestion des abonnements à ce service, à la transmission d’information aux usagers sur le service et à la réalisation de statistiques de fréquentation.
Elles pourront également être transmises à Ile-de-France Mobilités à des fins d’enquêtes, de focus group et d’études nécessitant d’interroger les abonnés au service.
Elles sont stockées sur un serveur situé en France pour la durée de l’abonnement. Elles sont supprimées 2 mois après l’échéance de l’abonnement.
Conformément au Règlement général pour la protection des données personnelles (n°2016/679) adopté par la Commission et le Parlement européen et entré en vigueur le 25 mai 2018 ainsi que la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 modifiée, les utilisateurs ont un droit d’accès, ainsi qu’un droit de rectification, un droit à la portabilité, un droit de limitation et un droit de suppression de leurs données personnelles. Pour exercer ces droits, les utilisateurs peuvent utiliser le formulaire de contact sur le site internet dédié aux parkings à vélos Vallée Sud – Grand Paris. Dans tous les cas, les utilisateurs peuvent introduire un recours auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) : 3 place Fontenoy, 75334 PARIS cedex 07, www.cnil.fr
ARTICLE 7 – Sanctions
Les utilisateurs s’engagent à appliquer les dispositions du présent règlement.
Tout manquement aux règles édictées au présent règlement est susceptible d’entraîner la résiliation de l’abonnement, voire l’interdiction définitive d’accès aux consignes à vélos, sans préjudice des actions civiles ou pénales pouvant être exercées à l’encontre des utilisateurs.
Toute contravention au présent règlement sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 – Résiliation
La résiliation d’un abonnement peut intervenir sur l’initiative de Vallée Sud - Grand Paris ou de l’exploitant en cas de manquements constatés au présent règlement d’utilisation de la consigne.
L’utilisateur peut, à tout moment, et sans motif particulier, résilier son abonnement sur demande expresse, adressée via le formulaire de contact sur le site internet dédié aux parkings vélos sécurisés Vallée Sud - Grand Paris
En cas de résiliation, quel que soit le motif ou le demandeur, aucun remboursement n’est effectué par l’Etablissement Public Territorial Vallée Sud - Grand Paris ou par l’exploitant.
ARTICLE 9 – Litiges
Après épuisement des voies amiables, les contestations qui pourraient naître de l’application du présent règlement seront de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.