REGLEMENT GENERAL D’ACCES ET D’UTILISATION DES PARKINGS VELOS SECURISES ILE-DE-FRANCE MOBILITES EXPLOITES PAR LE TERRITOIRE VALLEE SUD - GRAND PARIS
ARTICLE 1 – Objet du présent règlement
Le présent règlement définit les modalités d’accès et d’utilisation des parkings vélos sécurisés dits Parkings vélos fermés et sécurisés Ile-de-France Mobilités mis en place par l’Etablissement Public Territorial Vallée Sud - Grand Paris, dont le siège administratif est situé 28, rue de la Redoute, 92260 FONTENAY-AUX-ROSES, et exploités par la société ALTINNOVA, domiciliée 1, rue des Noues, 42160 BONSON, ci-après dénommée « exploitant ».
L’accès aux Parkings vélos sécurisés est uniquement réservé aux utilisateurs, étant entendu que le terme « utilisateur » définit toute personne titulaire d’un abonnement d’accès à ce service qui a été souscrit dans les conditions fixées à l’article 3 du présent règlement.
Le présent règlement a ainsi pour objet de fixer les conditions d’accès et d’occupation des Parkings vélos fermés et sécurisés Ile-de-France Mobilités exploités par Vallée Sud – Grand Paris ainsi que les droits et devoirs des utilisateurs. Le fait d’utiliser ce service emporte l’acceptation expresse des conditions du présent règlement par l’utilisateur.
Il est affiché, de manière visible, dans le parking sécurisé et est également téléchargeable sur le site internet (https://abris-velos.valleesud.fr/accueil) dédié aux parkings à vélos sécurisés Vallée Sud – Grand Paris
La liste des parkings vélos sécurisés mis en place par Vallée Sud - Grand Paris et pour lesquelles ce règlement s’applique est disponible sur le site internet (https://abris-velos.valleesud.fr/accueil) dédié aux parkings à vélos sécurisés Vallée Sud – Grand Paris.
ARTICLE 2 – Conditions d’accès au service
2.1 Horaires d’ouverture et d’accès :
Le service est ouvert 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et 12 mois sur 12, sans interruption sauf cas de force majeure, travaux sur l’espace public impactant l’accès à un Parking vélos sécurisé, maintenance d’un Parking vélos sécurisé ou édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de l’usage d’une ou plusieurs Parkings vélos sécurisés ou de la circulation cycliste sur le territoire d’implantation du service. Le Parking vélos sécurisé pourra être provisoirement, en partie ou totalement, fermé pour travaux, entretien, maintenance ou pour tout autre motif d’intérêt général. Aucune indemnité ne peut être demandée pour l’impossibilité de stationner qui en résulte.
L’exploitant fera le nécessaire afin d’informer dans les meilleurs délais l’utilisateur des conditions de disponibilité du service et des conditions de retrait de son vélo le cas échéant par mail et via un affichage sur le Parking vélos sécurisé.
Dans le cas où le vélo n’est pas retiré du Parking vélos sécurisé dans le délai imparti, l’exploitant peut être amené à le déplacer dans un local de stockage. L’exploitant décline toute responsabilité en cas de dégradation du vélo de l’utilisateur et/ou de ses équipements survenant dans ces circonstances, en particulier le bris du cadenas ou de l’antivol.
Pour ouvrir le parking vélos sécurisé l’utilisateur doit présenter son badge (carte Navigo ou badge spécifique transmis par l’exploitant) devant le lecteur situé à proximité de la porte. La sortie se fait par action sur le bouton de sortie.
L’usage de ce parc est exclusivement réservé :
- Aux utilisateurs titulaires d’un abonnement en cours de validité, étant entendu que le badge ou la carte Navigo sont personnels et qu’il est strictement interdit de les prêter ou de les donner à un tiers ;
- Au stationnement des vélos et vélos à assistance électrique. Le stationnement des deux roues motorisées, tandems, tricycles et trottinettes électriques ou non, est interdit.
En cas d’impossibilité pour l’utilisateur d’accéder au parc (carte non lue, dysfonctionnement système, etc.), sous réserve de validité de son abonnement, l’utilisateur contactera la hotline de l’exploitant soit :
- Par téléphone au 09 70 65 05 95
- Par le formulaire de contact disponible sur le site internet
En cas de perte ou de vol de sa carte d’accès, l’utilisateur s’engage à prévenir l’exploitant dans les plus brefs délais et sous 24h maximum, afin que l’exploitant puisse désactiver la carte égarée.
S’il s’agit d’une carte Navigo, l’utilisateur devra transmettre le numéro de la nouvelle carte Navigo ou le modifier sur son espace client pour que l’abonnement soit transféré sur la nouvelle carte.
S’il s’agit d’un badge transmis par l’exploitant, l’utilisateur devra en acheter un nouveau (5€) qui lui sera envoyé par courrier pour continuer à utiliser son abonnement.
Il est précisé qu’en cas de perte, changement ou de vol de sa carte Navigo ou de son badge, aucune indemnité ne peut être demandée par l’utilisateur pour l’impossibilité de stationner qui en résulte.
2.2 Usage abusif :
Les Parkings vélos sécurisés doivent être utilisées exclusivement pour un stationnement temporaire. Ils ne peuvent servir de garage permanent. La durée maximale de stationnement en continu ne peut excéder 30 jours.
Est également considéré comme abusif le stationnement d’un vélo au-delà de la durée de validité de l’abonnement souscrit.
Passée la durée de stationnement autorisée, l’Exploitant identifie les vélos stationnés depuis plus de 30 jours sur un emplacement. Un autocollant est alors apposé sur le vélo, mentionnant l’obligation de déplacer ou évacuer le vélo sous 30 jours et la date de constat du stationnement non autorisé. Si l’Exploitant est en mesure d’identifier le propriétaire du vélo, ce dernier est également notifié par mail. Lui est également précisée la procédure nécessaire pour la récupération de son vélo (lieu, délais de stockage du vélo, …) si ce dernier est retiré du parking vélo fermé et sécurisé passé le délai de 30 jours.
Au terme de cette période, l’Exploitant procède à l’enlèvement du vélo après destruction des moyens de sécurisation du vélo.
Le vélo est ensuite stocké pendant 3 mois dans les locaux de l’Exploitant.
Durant cette période de stockage de 3 mois, le propriétaire du vélo est en mesure de demander la restitution de son vélo à l’exploitant. La restitution du vélo a lieu dans les locaux de stockage de l’Exploitant sur justificatif de propriété.
Le vélo est restitué dans l’état dans lequel il se trouve. Ni Vallée Sud – Grand Paris ni l’Exploitant ne pourra être tenu responsable des éventuelles dégradations sur le vélo.
Aucune demande d’expédition du vélo ou du remboursement des moyens de sécurisation détruits ne sera acceptée par Vallée Sud – Grand Paris ou par l’Exploitant.
Passé la période de stockage, l’Exploitant procèdera à l’enlèvement de ce vélo et le déposera à la fourrière.
Il est interdit de stationner un vélo visant à empêcher le déplacement d’un autre vélo ou obstruant la voie de circulation. Dans ce cas, l’exploitant pourra être amené à déplacer et procéder au stockage à distance du vélo, aux frais et risques de l’utilisateur. Au-delà de 3 mois de stockage, les modalités seront identiques, l’Exploitant procèdera à l’enlèvement de ce vélo et le déposera à la fourrière.
2.3 Vidéoprotection
L’ensemble des parkings vélos fermés et sécurisés Ile-de-France Mobilités est sous vidéoprotection conformément à la réglementation en vigueur affichée au sein de chaque Parking Vélos sécurisé.
ARTICLE 3 – Modalités d’abonnement au service
Pour accéder à chacun des parkings vélos sécurisés, le souscripteur et payeur doit préalablement souscrire un abonnement par le biais du site internet dédié en remplissant un formulaire d’inscription en ligne (pour lui-même ou pour une autre personne physique, notamment mineure) et en acceptant le présent règlement.
Le souscripteur et payeur de l’abonnement doit obligatoirement être une personne physique majeure ou mineure émancipée, disposant de sa capacité juridique.
Un souscripteur-payeur peut ainsi être différent du titulaire d’un abonnement (l’utilisateur).
L’accès à un parking vélos sécurisé s’effectue grâce à une carte d’accès présentée devant le lecteur de badge :
- Pour les utilisateurs possédant une carte Navigo, le ou les abonnements du parking vélos sécurisé seront mis sur la carte Navigo. Le numéro de la carte Navigo sera demandé lors de la souscription à l’abonnement.
- Toute personne non titulaire d’un pass Navigo et souhaitant s’abonner au Service doit se procurer au choix :
- Un passe Navigo Easy accessible pour 2 € en se rendant en comptoirs RATP et Guichets Services Navigo SNCF.
- Un passe Navigo Découverte accessible pour 5 € en se rendant en comptoirs RATP et Guichets Services Navigo SNCF.
- Une carte d’accès par voie postale sur laquelle sera chargé l’abonnement souscrit. La carte d’accès coute 5€ (hors abonnement) ; elle est personnelle.
L’abonnement est possible à la journée, au mois ou à l’année.
Les tarifs des abonnements sont les suivants :
- Pour les détenteurs d’un abonnement NAVIGO annuel (NAVIGO Annuel, Imagin’R, Senior) : Gratuit
- Pour les autres usagers : achat d’une carte si besoin (voir les modalités ci-dessus)
- Tarif journalier : 4 €
- Tarif mensuel : 10 €
- Tarif annuel : 30 €
L’achat de la carte est nécessaire uniquement au premier abonnement.
Les prix indiqués ci-dessus sont valables à compter du 23 novembre 2021, adoptés en délibération par le Conseil de Territoire du 23 novembre 2021. Ils pourront être révisés par l’exploitant après vote en Conseil de Territoire.
Le paiement des abonnements se fait de manière sécurisée par carte bancaire sur le site internet dédié.
La réception de la carte d’accès aura lieu dans les 8 jours ouvrés suivant l’achat. L’accès au parc sera effectif au plus tard 24h après la demande d’abonnement faite en ligne pour les abonnements sur carte Navigo et dès réception de la carte spécifique.
La vérification de l’éligibilité à la gratuité se fera par saisie du numéro de carte Navigo et de la date de naissance de l’utilisateur. En cas d’erreur du souscripteur-payeur lors de la saisie du numéro de carte Navigo qui aurait amené à un paiement non nécessaire, aucun remboursement n’est effectué par l’Etablissement Public Territorial Vallée Sud - Grand Paris ou par l’exploitant.
L’abonnement peut être renouvelé via le site internet dédié. Le souscripteur-payeur est prévenu par mail 15 jours avant la fin de son abonnement annuel pour le renouveler s’il le souhaite.
Dès que son abonnement n’est plus en vigueur, l’utilisateur n’est plus prioritaire. La procédure d’abonnement recommence alors comme lors d’une première inscription.
En cas de non-réabonnement par l’utilisateur, l’accès au parc ne sera plus possible. Aucun réabonnement automatique ne sera réalisé.
L’utilisateur doit retirer au plus tard son vélo le dernier jour de validité de son abonnement (cf. Article 2.2).
ARTICLE 4 - Responsabilité de l’utilisateur des parkings vélos sécurisés
L’accès aux parkings vélos sécurisés n’est consenti qu’aux risques et périls exclusifs de l’utilisateur qui conserve la garde et la responsabilité de son vélo et de ses équipements. L’autorisation d’accès aux parkings vélos sécurisés ne constitue pas un contrat de dépôt, de gardiennage ou de surveillance. L’exploitant n’est en aucun cas responsable des pertes, vols, dégradations ou autres dommages de toute nature qui pourraient être commis sur les vélos et leurs accessoires.
De même, l’exploitant et l’Etablissement Public Territorial Vallée Sud - Grand Paris ne peuvent être tenus responsables des dommages qui pourraient survenir aux personnes, du fait de l’utilisation de cet équipement.
L’utilisateur reste le seul responsable des accidents et dommages de toute nature, corporels ou matériels qui, par oubli, maladresse, malveillance ou inobservation du présent règlement, seraient provoqués aux tiers, aux vélos et aux équipements.
Il est interdit :
- D’encombrer l’entrée
- De laisser un objet ou un colis
- De dégrader le parking vélos, ses équipements ainsi que les vélos déjà installés
- De procéder à tout colportage, démarchage, déballage ou vente d’objets quelconques, affichage, distribution de prospectus
- D’introduire ou d’entreposer des matières combustibles, inflammables ou explosives
- D’introduire des matériaux ou accessoires susceptibles d’encourager le risque de blessure envers autrui, de dégradation de la structure ou des vélos stationnés (bouteilles en verre, etc…)
- De fumer
- D’utiliser tout appareil susceptible de provoquer une étincelle ou une flamme.
D’une manière générale, les utilisateurs sont tenus de respecter toutes les règles de sécurité et de salubrité conformes à la réglementation en vigueur.
L’utilisateur est également responsable de tout dommage ou accident causé aux biens et aux personnes dans l’enceinte du Parking Vélos sécurisé.
Les utilisateurs sont également tenus de respecter, le cas échéant, toutes les règles de normes sanitaires qui s’appliquent ou pourraient s’appliquer dans le cadre des suites données à l’épidémie de Covid-19.
L’exploitant et l’Etablissement Public Territorial Vallée Sud - Grand Paris se réservent le droit de demander à l’utilisateur de respecter des précautions supplémentaires.
L’utilisateur s’engage :
- À ne pas céder, prêter ou louer son badge d’accès à une autre personne que celle enregistrée lors de la souscription de l’abonnement
- À respecter la propreté des lieux
- À être couvert par une assurance responsabilité civile
- À assurer la mise en sécurité de son vélo en l’accrochant par tout moyen de sécurisation (cadenas, antivol, chaine)
- À contrôler que la porte du parking vélos sécurisé est correctement refermée à chaque sortie.
ARTICLE 5 – Déclarations de dommages ou d’accidents
Les utilisateurs déclarent immédiatement les accidents ou dommages qu’ils ont provoqués ou constatés ou dont ils sont témoins via le formulaire de contact disponible sur le site internet dédié aux parkings à vélos sécurisés Vallée Sud – Grand Paris.
Vallée Sud – Grand Paris et son Exploitant déclinent toute responsabilité en cas d’accident, de dégradation, ou de vol survenant dans l’enceinte du Parking Vélos et ne procéderont à aucun remboursement.
En cas de vol ou dégradation, l’Utilisateur est invité à déposer plainte et à contacter le Centre de Relation Clients.
ARTICLE 6 – Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies par l’exploitant et l’Etablissement Public Territorial Vallée Sud - Grand Paris dans le cadre de la gestion du service sont enregistrées dans un fichier informatisé afin de gérer les abonnements aux Parkings Vélos.
Elles sont destinées à la gestion des abonnements à ce service, à la transmission d’informations aux usagers sur le service et à la réalisation de statistiques de fréquentation.
Elles pourront également être transmises à Ile-de-France Mobilités à des fins d’enquêtes, de focus group et d’études nécessitant d’interroger les abonnés au service.
Les données ne sont conservées que pour des durées strictement nécessaires :
- A l’exécution des commandes d’abonnement
- A l’utilisation du compte client
Les durées sont les suivantes :
- Données d’identification : 2 ans à compter de la date de fin de l’abonnement au Service et sans trace d’activité de l’Utilisateur
- Données liées à l’abonnement : 2 ans à compter de la date de fin de l’abonnement au Service et sans trace d’activité de l’Utilisateur
- Données de paiement : les données de paiement ne sont pas conservées
- Justificatifs de transactions : les factures sont conservées pour une durée légale de 10 ans majorée des délais de prescription applicables
- Données techniques : 2 ans
Conformément au Règlement général pour la protection des données personnelles (n°2016/679) adopté par la Commission et le Parlement européen et entré en vigueur le 25 mai 2018 ainsi que la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 modifiée, chaque personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données, la vérification, la rectification, la portabilité, l’information sur l’utilisation de ses données, ou l’effacement de celles-ci, la limitation ou l’opposition au traitement, et les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de ses données personnelles en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés auprès du Centre de Relation Clients de l’Exploitant par mail à dpo@altinnova.com ou par courrier :
ZAC LES PLAINES - 1 rue des NOUES - 42160 BONSON - FRANCE
Ces droits peuvent être également exercés auprès du délégué à la protection des données de Vallée Sud - Grand Paris par mail à dpo@valleesud.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : Vallée Sud – Grand Paris - 28, rue de la Redoute 92260 Fontenay-aux-Roses.
Chaque personne concernée dispose en outre du droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité française de contrôle des données (la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 ; www.cnil.fr).
ARTICLE 7 – Sanctions
Les utilisateurs s’engagent à appliquer les dispositions du présent règlement.
Tout manquement aux règles édictées au présent règlement est susceptible d’entraîner la résiliation de l’abonnement, voire l’interdiction définitive d’accès aux parkings vélos sécurisés, sans préjudice des actions civiles ou pénales pouvant être exercées à l’encontre des utilisateurs.
Toute contravention au présent règlement sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 – Résiliation
La résiliation d’un abonnement peut intervenir sur l’initiative de Vallée Sud - Grand Paris ou de l’exploitant en cas de manquements constatés au présent règlement d’utilisation du parking vélos sécurisé.
L’utilisateur peut, à tout moment, et sans motif particulier, résilier son abonnement sur demande expresse, adressée via le formulaire de contact sur le site internet dédié aux parkings vélos sécurisés Vallée Sud - Grand Paris ou en l’adressant par courrier postal au Centre de Relation Clients.
ZAC LES PLAINES - 1 rue des NOUES - 42160 BONSON - FRANCE
La résiliation par l’Utilisateur sera effective dans un délai de 3 jours à compter de la date de réception de la demande. En cas de résiliation, quel que soit le motif, aucun remboursement n’est effectué par l’Exploitant ou par l’Etablissement Public Territorial Vallée Sud - Grand Paris.
ARTICLE 9 – Litiges
Après épuisement des voies amiables, les contestations qui pourraient naître de l’application du présent règlement seront de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.